MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

modification des périmètres délimités des abords  de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz

ENQUETE PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE 2022

Par arrêté n°2022-095 en date du 19 juillet 2022, Madame la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ordonne l’ouverture et organise l’enquête publique unique portant sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes et sur la modification des périmètres délimités des abords  de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz.

 

Cette enquête publique unique se déroulera pendant une durée de 31 jours :

Du 5 septembre 2022 au 5 octobre 2022 inclus.

Description des projets soumis à l’enquête

Le projet de modification n°1 du PLUi-H valant schéma de cohérence territoriale poursuit les objectifs suivants :

• Modifier diverses dispositions du règlement écrit et graphique résultant d’erreurs matérielles ;
• Faire évoluer la rédaction de dispositions du règlement d’urbanisme écrit et graphique afin de les compléter, adapter et clarifier ;
• Modifier le contenu de certaines orientations d’aménagement et de programmation ;
• Mettre à jour les cartes réglementaires des risques naturels dans les secteurs où une nouvelle connaissance a été identifiée ;

Cette procédure de modification n’a pas pour objet de réduire des zones agricoles ou naturelles et forestières, ce qui requiert une révision du PLUi (Article L153-34 du code de l’urbanisme).

Le projet soumis à enquête publique n’inclut donc pas le classement de nouveaux terrains en zone urbaine.

Le projet de modification des périmètres délimités des abords de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz a pour objectif de définir les contours des périmètres de protection de ces trois monuments, en vue de les substituer aux rayons de protection de 500m actuellement en vigueur, à l’appui d’un rapport de justifications proposant un Périmètre Délimité des Abords pour chacun des trois monuments, en concertation avec les Architectes des Bâtiments de France et les communes concernées. Les abords protégés contribuent à préserver et valoriser le caractère patrimonial des bourgs et hameaux concernés en dépassant la seule notion de covisibilité des monuments.

Modalités de mise à disposition du dossier

Le dossier d’enquête publique sera consultable dans son intégralité et durant toute la durée de l’enquête :

Sur Internet :

• sur le site de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse : coeurdechartreuse.fr
• sur le registre dématérialisé d’enquête : https://www.registre-numerique.fr/PLUi-M1-coeur-chartreuse

Sur place :

• Au format papier au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, et dans les mairies des Echelles, de Saint Laurent du Pont, de Saint Pierre d’Entremont Isère et de Saint Thibaud de Couz
• Au format numérique sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans les 17 Mairies des Communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

MAIRIE	Lundi		Mardi		Mercredi		Jeudi		Vendredi		Samedi
	matin	après-midi	matin	après-midi	matin	après-midi	matin	après-midi	matin	après-midi	matin
Corbel	9h-12h		9h-12h		9h-11h		9h-12h		9h-12h
Entre-deux-Guiers		14h-17h	8h30-12h		8h30-12h		8h30-12h			16h – 19h
Entremont-le-Vieux			9h-12h	13h45-16h45	9h-11h45		9h-12h	13h45-16h45			9h-11h45
La Bauche		14h-18h								14h-17h
Les Echelles			8h-12h	14h-18h	8h-12h		8h-12h	14h-18h	8h-12h		8h-12h
Miribel-les-Echelles	8h30-12h		8h30-12h		8h30-12h		8h30-12h		8h30-12h		8h30-12h
St-Christophe-la-Grotte	8h – 11h			16h-18h	9h-11h	14h-16h				14h30-18h
St-Christophe-sur-Guiers			9h30-11h30		9h30-11h30			14h-16h	9h30-11h30
St-Franc		14h-17h30			9h-11h30			14h15-16h15
St-Jean-de-Couz				16h-18h30				17h-19h30
St-Joseph-de-Rivière		16h-19h	8h30-11h30		8h30-11h30			14h-17h	8h30-11h30
St-Laurent-du-Pont	8h30-12h		8h30-12h	13h30-17h30	8h30-12h	13h30-17h30	8h30-12h	13h30-17h30	8h30-12h	13h30-17h30	8h30-12h
St-Pierre-de-Chartreuse			8h30-12h		8h30-12h		8h30-12h		8h30-12h		8h30-12h
St-Pierre-d’Entremont Isère	9h-12h		9h-12h		9h-12h		9h-12h		9h-12h		9h-12h
St-Pierre-d’Entremont Savoie	9h-12h				9h-12h						9h-12h
St-Pierre-de-Genebroz			9h-12h	14h-16h			9h-12h		9h-11h		9h-12h
St-Thibaud-de-Couz	9h-11h30			13h30-18h	9h-11h30					13h30-18h30
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE			9h–11h30		9h–11h30		9h–11h30

Ces consultations sur place sont possibles aux jours et horaires ci-après :

 

 

Modalités de participation du public

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête ou sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/PLUi-M1-coeur-chartreuse

Les commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et/ou orales aux lieux, jours et horaires suivants :

Date	Lieu de la permanence	Adresse du lieu de permanence	Horaires
Lundi 5 septembre	Communauté de communes Cœur de Chartreuse	Pôle tertiaire – 2, ZI Chartreuse Guiers 38380 ENTRE DEUX GUIERS	9h – 12h
Mardi 6 septembre	Mairie de Saint Thibaud de Couz	Chef-lieu 73160 SAINT THIBAUD DE COUZ	14h – 17h
Samedi 10 septembre	Mairie de Saint Pierre d’Entremont Isère	Croix Mollard 73670 SAlNT PIERRE D’ENTREMONT lSERE	9h – 12h
Mercredi 14 septembre	Mairie des Echelles	2, Passage de la Poste 73360 LES ECHELLES	9h- 12h
Vendredi 16 septembre	Mairie de Saint Laurent du Pont	1 Rue Pasteur 38380 SAINT LAURENT DU PONT	14h – 17h
Mercredi 21 septembre	Mairie de Saint Thibaud de Couz	Chef-lieu 73160 SAINT THIBAUD DE COUZ	9h – 12h
Samedi 24 septembre	Mairie des Echelles	2, Passage de la Poste 73360 LES ECHELLES	9h – 12h
Mercredi 28 septembre	Mairie de Saint Pierre d’Entremont Isère	Croix Mollard 73670 SAlNT PIERRE D’ENTREMONT lSERE	9h – 12h
Samedi 1er octobre	Mairie de Saint Laurent du Pont	1 Rue Pasteur 38380 SAINT LAURENT DU PONT	9h – 12h
Mercredi 5 octobre	Communauté de communes Cœur de Chartreuse	Pôle tertiaire – 2, ZI Chartreuse Guiers 38380 ENTRE DEUX GUIERS	14h – 17h

Les commissaires enquêteurs répondront aux questions du public quelle que soit la commune de la communauté de communes concernée, indifféremment du lieu de la permanence.

 

Du fait de la situation sanitaire liée à la Covid-19, l’accueil du public se déroulera dans le  strict respect des règles sanitaires et des exigences réglementaires en vigueur au moment de l’enquête.

Les observations et propositions du public peuvent également être adressées à la commission d’enquête :

• par mail: PLUi-M1-coeur-chartreuse@mail.registre-numerique.fr
• par voie postale : Monsieur le Président de la commission d’enquête, Communauté de Communes Cœur de Chartreuse Pôle tertiaire – ZI Chartreuse Guiers 38380 Entre Deux Guiers.

Les propositions transmises par voie postale, celles reçues par les commissaires enquêteurs dans le cadre des permanences et les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé (adresse mentionnée ci-dessus).

 

Suites de l’enquête publique

A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous conditions ou défavorables au projet. Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront consultables pendant un an, au siège de l’enquête publique unique (Communauté de Communes), sur le site Internet de la Communauté de Communes et sur le site internet du registre dématérialisé.

Au terme de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLUi-H valant SCoT et les projets de périmètres délimités des abords de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, seront soumis au conseil communautaire en vue de leur approbation.